Les frais d'inscription
Comme leur nom l’indique, ces frais servent à couvrir les dépenses occasionnées pour la constitution du dossier d’inscription. Ils sont donc non-remboursables en cas de désistement.
Montant par personne : 39,00€
Les loyers
Tarif des loyers 2022/2023 (y compris acompte sur charges) :
Logement individuel (T1 18 m²) : de 346,66 € à 373,34 € (APL à déduire)
Colocation à 2 personnes (T1bis de 31 à 44 m²) : de 264,68 € à 311,41 € par personne (APL à déduire)
La caution solidaire
Vous n’avez pas de revenus ou de faibles revenus, de ce fait, nous demandons une caution «VISALE». Seule cette garantie est acceptée.
Connectez-vous au site https://www.visale.fr/ et suivez les instructions.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, est destiné à couvrir d'éventuelles dettes de réparations locatives, ou autres, exigibles ou impayées après le départ du locataire (il est encaissé après la remise des clés). A défaut d'être utilisé, le dépôt de garantie sera restitué au locataire, en cas de départ, au plus tard deux mois après l'expiration régulière du bail
L'état des lieux
La remise des clés du logement intervient après la signature du contrat de location, et de l’état des lieux entrant. Ces 3 opérations s'effectuent en général le jour de l'emménagement.
L'état des lieux "entrant" est un document signé par le locataire et le bailleur, décrivant l'état du logement lors de l'entrée dans les lieux. Dans le cas où le locataire découvre un (ou des) vice(s) caché(s) dans son logement, il a 20 jours pour le(s) signaler au Régisseur.
Au moment du départ du locataire, il est procédé à un état des lieux "sortant" qui permet d'établir si le logement est restitué dans l'état d'origine (cf. dépôt de garantie).
L'assurance
La résidence est assurée par le propriétaire (assurance, dite "des murs"), et par la RESAM, (responsabilité civile exploitant, mobilier et autres). Le résident quant à lui, doit obligatoirement s'assurer pour sa responsabilité locative.
Les garanties demandées sont : responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux. Cette démarche est obligatoire annuellement et peut entraîner l’annulation du contrat de bail, si le justificatif n’est pas fourni chaque année.
L'avis d'échéance
La RESAM fournit tous les mois un avis d'échéance pour l'appel de loyer. Celui-ci est prélevé à terme échu entre le 1er et le 5 du mois suivant.
La quittance du loyer payé est fournie le mois suivant avec le nouvel avis d'échéance délivré par l'Office Public de l'Habitat (le gestionnaire financier de la résidence).
L'Aide Personalisée au Logement (A.P.L.)
En vertu d'une convention dite « tripartite » (3 partenaires: État, Propriétaire et Gestionnaire), les logements de la RESAM donnent droit au versement de l'A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement) par la C.A.F. (Caisse d'Allocations Familiales), à la condition bien sûr :
- que le résident occupe son logement à titre de résidence principale
- qu'il n'ait pas eu de revenus supérieurs aux plafonds fixés par la C.A.F.
- que les parents du résident, si celui-ci a moins de vingt ans, ne touchent pas ou aient renoncé à toucher des allocations familiales sur sa tête
Il faut tenir compte du fait que, sauf en cas de mutation de dossier, la règle générale veut que l'A.P.L. ne soit pas versée pour le 1er mois.
Si vous avez déjà perçu l’A.P.L ou l’A.L.S. dans un autre département, il faudra tout de même faire une nouvelle demande pour votre logement à Metz.
Pour plus d'informations, consultez le site de la CAF de la Moselle.
Le contrat de location
Quelques extraits du contrat de location :
Règles spéciales aux objectifs de la location
La location d'une nature spéciale en raison des objectifs sociaux porte sur un logement dont le locataire à l'usage purement personnel.
Nature de la location
La location est consentie pour habitation personnelle et bourgeoise. En conséquence, l'exercice de toute profession, de tout métier artisanal quel qu'il soit, même saisonnier, et l'exploitation de tout commerce, de toute industrie, sont absolument interdits dans les lieux loués et leurs dépendances. De même, le locataire devra s'interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité des voisins. Il est en particulier formellement interdit de faire du bruit de 22 heures à 7 heures du matin. En tout état de cause, et quelle que soit l'heure, le locataire devra veiller à ne pas incommoder les voisins par l'usage d'appareils de radio, phonographes, télévisions, électrophones, magnétophones ou autres instruments, ou par son comportement.
Interdiction de sous-louer - Cession
Il est formellement interdit de sous-louer, en tout ou partie, les locaux, objet des présentes. De même, toute cession ou subrogation du droit du bail, sous quelque forme que ce soit, est absolument prohibée. Le locataire s'interdit de loger habituellement dans les lieux quiconque même à titre gratuit.
Règles de sécurité, de salubrité et de conservation des lieux
Le locataire s'interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Il n'utilisera pas d'appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. Il n'utilisera ni appareils à fuel, ni bouteilles de gaz butane ou propane, ni chauffage électrique d'appoint, sauf autorisation expresse de l'Office. Il suivra les indications données par les panneaux de signalisation routière, ne stationnera pas aux emplacements interdits (allées pompiers, sorties de secours, etc..).
Conditions financières de la location
Le locataire aura à payer le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives. Il aura à verser un dépôt de garantie. La révision du loyer maximum s'opèrera le 1er Juillet en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyer (I.R.L.) publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice I.R.L. à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. Dans la limite du loyer maximum ainsi révisé, les majorations pourront intervenir de plein droit les 1er Janvier et 1er Juillet de chaque année, la majoration annuelle ne pouvant toutefois être supérieure à 20 %, telle que le prévoit la convention passée entre l'Office et l'Etat.
Charges locatives
En plus du loyer principal, le locataire devra s'acquitter des charges locatives correspondant aux services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations sur les éléments d'usage commun de la choses louée et aux impositions correspondant à des services dont profite le locataire. Les charges, pour le détail, sont énumérées en annexe au Décret n°82-955 du 9 Novembre 1982. Le paiement des charges fera l'objet d'acomptes mensuels révisables payables en même temps que chaque terme et versés au titre de provision à valoir sur décompte annuel de régularisation. Ces acomptes seront justifiés par les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation annuelle ou par des états prévisionnels de dépenses. Les charges feront l'objet d'une régularisation annuelle à l'issue de laquelle les sommes perçues en trop seront remboursées, les sommes à rappeler, s'il y en a, seront recouvrées un mois après l'édition des décomptes de régularisation.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, sera destiné à couvrir d'éventuelles dettes de réparations locatives, ou autres, exigibles ou impayées après le départ du locataire. A défaut d'être utilisé, le dépôt de garantie sera restitué au locataire, en cas de départ, au plus tard deux mois après l'expiration régulière du bail.
Durée du bail
La location est conclue pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée moyennant un préavis de 3 mois.